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Avantages et contraintes du dispositif Pinel

Written on 29 août 2017   By   in Defiscalisation

La loi Pinel a été élaborée pour apporter des modifications à la loi Duflot. Elle a pour objectif clair d’inciter les Français à investir dans la pierre et de relancer l’immobilier locatif ralenti depuis quelques années. Pour cela, elle offre une réduction d’impôt lors de l’achat d’un logement ou d’un appartement neuf, à condition que celui-ci soit mis en location pendant une durée déterminée. La zone d’application de ce dispositif fiscal ne se limite pas en métropole.

Elle s’étend jusque dans les départements et régions d’outre-mer. Si vous souhaitez investir dans le dur dans les communes où la tension immobilière est la plus forte en France ou dans les DOM-TOM, vous avez la possibilité de bénéficier d’une réduction fiscale pouvant aller de 12 à 32 %. Pour profiter de cet avantage, vous devrez vous engager à louer le bien pendant au moins 6 ans. En outre, vous devez respecter certaines conditions liées au délai d’achèvement et au niveau de la performance énergétique du logement, aux ressources du locataire ainsi qu’à la location du bien locatif.

Quels sont les avantages du dispositif Pinel ?

La loi de défiscalisation Pinel permet aux investisseurs immobiliers de louer un bien sur un marché demandeur, c’est-à-dire dans des zones géographiques tendues. De plus, la souscription à une assurance construction dommages-ouvrage les éloignera de toutes les charges issues des travaux de réparations pendant 10 ans. Enfin, investir dans le neuf les évitera à payer des droits de mutation.

Le dispositif Pinel vous aidera aussi à loger votre famille. En effet, il vous autorise à louer un appartement à vos ascendants et descendants (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants…) dès lors qu’ils ne sont pas membres de votre foyer fiscal. Mis à part cela, leurs ressources annuelles ne doivent pas dépasser un certain plafond. Ce dernier varie en fonction de la zone géographique du bien en location, de leur situation matrimoniale et du nombre des personnes à leur charge.

Avec la loi Pinel, vous transformerez les impôts en revenus. De quelle façon ? En France métropolitaine, il vous suffit d’engager à louer le bien pendant 6 ans minimum pour pouvoir profiter d’une baisse d’impôts de 12 %. Vous aurez droit à 18 % du montant de l’investissement sur 9 ans et 21 % sur 12 ans.

Quel est le principal inconvénient du dispositif Pinel ?

Selon Jacques Rouxel : « Tout avantage a ses inconvénients et réciproquement. »

Le seul hic avec la loi de défiscalisation Pinel est que les loyers sont plafonnés. Or, cela induit à limiter le rendement de l’investissement. En fait, le dispositif Pinel vise plutôt les classes moyennes, dont les revenus sont trop élevés pour prétendre aux logements sociaux, mais trop faibles pour se loger dans le privé. Alors, si vous décidez à réaliser un investissement locatif dans l’immobilier neuf, vous devez proposer un loyer qui soit 20 % plus bas que les prix pratiqués. Dans une zone A, vous êtes tenu de louer votre appartement à un prix inférieur à 16,83€/m². En zone A bis, c’est 12,5€, B1 10,07€ et B2 8,75€.

Pour information, la loi Pinel répertorie les communes où la tension immobilière est la plus forte en France sous forme de zones (A, A bis, B1 et B2). Dans la zone A, il y a Paris, Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise et certaines villes où les loyers et les prix des logements sont très élevés. La zone A bis regroupe Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise. La zone B1 est constituée par des agglomérations dont les loyers sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne hors zone A bis ou A, quelques villes chères et les DOM. La zone B2 comprend des villes-centre de certaines grandes agglomérations, certaines communes chères et celles de la Corse non situées en zones A ou B1.

Cependant, en raison des contraintes susmentionnées, la loi Pinel offre une remise d’impôt pouvant atteindre 6 000€/an pendant 9 ans, et 3 000€ de la 10eà la 12e année d’investissement.

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