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Immobilier : Les diagnostics obligatoires pour la vente

Written on 9 septembre 2019   By   in Immobilier

Lorsque vous prenez la décision de vendre votre bien immobilier, un certain nombre d’étapes administratives sont obligatoires. Parmi elles, on compte les diagnostics immobiliers qui attesteront de l’état de votre bien, de son mesurage ainsi que de sa consommation en termes de chauffage.
Le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) doit être fourni par le propriétaire du bien ou par l’agence immobilière qu’il a éventuellement mandatée à toute demande d’un potentiel acquéreur.

En cas de proposition d’achat acceptée et de future vente assurée, les diagnostics immobiliers sont transmis aux notaires (vendeur et acquéreur) qui vérifient leur validité. Les diagnostics termites et ERP (Etat des risques et Pollution) ne sont valables que 6 mois. Ainsi, en cas de péremption il est primordial de mettre à jour les diagnostics immobiliers. Chez Monser, cette mise à jour est gratuite !

Grâce à ces diagnostics immobiliers, l’acquéreur achète son bien en toute connaissance de cause.

Il faut noter que l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires varient selon plusieurs critères :

  • La date du permis de construire du bien : en effet, certains diagnostics immobiliers ne seront pas nécessaires si votre immeuble date d’après 1949, comme le diagnostic plomb par exemple. Pour les immeubles datant d’avant le 1er juillet 1997, nous devrons obligatoirement réaliser le diagnostic amiante.
  • Le code postal du bien : les diagnostics immobiliers nécessaires peuvent changer selon la commune du bien. Par exemple, le diagnostic termite est obligatoire à Paris mais pas à Pantin.
  • L’ancienneté de votre installation gaz et/ou électricité
    Le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) sera annexé à la promesse de vente et consultable par les parties autant de fois que nécessaire.

Pourquoi autant de diagnostics obligatoires en cas de vente ?

Les diagnostics immobiliers sont nécessaires afin d’assurer l’état de sécurité des biens immobiliers.

Il est important de comprendre que les diagnostics immobiliers offrent, une confiance au potentiel acquéreur dans son projet d’achat de logement et, à la fois, une sécurité juridique pour le vendeur qui souhaite céder son bien. En effet, la réalisation de diagnostics immobiliers assure une garantie de sécurité lors de la transaction en dégageant la responsabilité civile et pénale des vendeurs en cas de recours de leurs acheteurs. Si vous souhaitez plus d’information à ce sujet, nous vous invitons à consulter le détail des garanties qu’offre la réalisation de ces diagnostics obligatoires en cas de vente.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en vente.

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire quel que soit le bien immobilier (maison, appartement, local commercial). Faisant parti du Dossier de Diagnostics Techniques (DDT), il vise à informer l’occupant et/ou le propriétaire du bien de la consommation d’énergie de son logement ou de son bâtiment tertiaire sur son chauffage, son refroidissement, sa production d’Eau Chaude Sanitaire (ECS).
Ce diagnostic immobilier doit impérativement apparaitre sur les annonces immobilières de présentation du bien.

Le Diagnostic Loi Carrez.

Depuis la loi du 18 décembre 1996, le vendeur d’un logement a pour obligation de préciser la superficie privatives (dans tous les documents liés à la vente du logement).

Vous noterez qu’elle ne s’applique pas dans le cas d’un achat sur plan, ni à l’achat de terrains à bâtir, ni pour une maison individuelle, qui n’est pas un lot de copropriété.

Le diagnostic Loi Carrez permet de mesurer la superficie des :

  • marches
  • planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs,
  • cages d’escaliers
  • gaines
  • embrasures de portes
  • fenêtres
  • cloisons

Notez que certains ne sont pas pris en compte comme :

  • les placards avec une marche
  • les placards encastrés dans une embrasure
  • les boxes
  • garages
  • caves
  • places de parking
  • grenier
  • les emplacements de stationnement

Le Diagnostic Plomb.

En France, depuis 1949, utiliser de la peinture au plomb est interdit dans la mesure où ce produit provoque une intoxication et est responsable de la maladie du saturnisme.

Il faut noter que les immeubles anciens en contiennent régulièrement. En effet, le plomb était présent dans les anciennes peintures ou dans certaines tapisseries servant à protéger les parties habitables de l’humidité.

Pour cette raison, le diagnostic immobilier de Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) est obligatoire dans le cas d’une vente ou d’une location d’un bien immobilier dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949.

Le Diagnostic Gaz.

Le diagnostic gaz a pour objectif d’assurer la sécurité des personnes en évaluant les risques liés à l’installation intérieure de gaz.

Il s’agit de prévenir des dangers liés aux explosions, incendies, fuites de gaz ou intoxications au monoxyde de carbone ou aux projections.

Le diagnostic gaz porte sur l’installation intérieure de gaz des 4 domaines suivants :

  • la combustion
  • le raccordement en gaz des appareils
  • la tuyauterie
  • la ventilation des locaux

Il sera important de noter que, dans le cas d’une installation de gaz naturelle ne nécessitant pas de diagnostic gaz (installation de moins de 15 ans), une attestation de conformité vous sera demandée afin d’assurer la sécurité de vos équipements.

Le Diagnostic Termite.

Ces fourmis blanches appelées « termites » sont des insectes qui se nourrissent de bois et dérivés.

Le Diagnostic Termites, qui fait parti du Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) est obligatoire en cas de vente d’un logement car ces insectes peuvent générer des dégâts en dégradant le bois utilisé dans la construction. Ils peuvent même occasionner son effondrement.

Cependant, cela ne concerne pas tous les immeubles. Notez, qu’il existe un certain nombre de logements concernés par la présence des termites (ces derniers sont déclarés par un arrêté préfectoral qui renseigne sur la présence de ces insectes).

Le Diagnostic Électricité.

Ce diagnostic immobilier est devenu un diagnostic obligatoire en cas de vente depuis le 1er juillet 2009. En effet, il permet d’identifier les anomalies électriques présentes dans le logement ainsi que les dangers qu’elles représentent pour l’occupant.

Ce diagnostic immobilier n’oblige pas le vendeur à corriger les éventuelles anomalies constatées mais permet à l’acquéreur de connaître l’état du logement et les travaux à prévoir.

De la même manière que pour le diagnostic gaz, ce diagnostic n’est pas obligatoire si votre installation date de moins de 15 ans. Dans ce cas, une attestation dite « Consuel » vous sera demandée en cas de rénovation récente du système et donc, d’une absence de diagnostic électricité dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) fourni pour la vente.

Le Diagnostic ERP.

Le Diagnostic ERP est un document qui permet d’informer les occupants d’un bien immobilier des risques au droit d’un terrain bâti ou non. Ces risques peuvent être naturels (inondations, sismicité…etc.), miniers ou technologiques (proximité d’un site SEVESO).

Ce diagnostic immobilier est obligatoire et a une validité de 6 mois.

Le Diagnostic Amiante.

L’amiante est matériau naturel qui autrefois été utiliser pour ses nombreuses propriétés (isolation thermique..).

Le diagnostic amiante permet de repérer la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante. Ce repérage doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier avant de réaliser des travaux comportant des risques d’exposition à ce matériau.

Le site du service public vous donne plus d’informations concernant ces diagnostics obligatoires dans le cadre d’une vente

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